Amendement n° I-1288

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation. En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel. Le présent amendement propose que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement prévue le 31 décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024. Cette mesure transitoire rend possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée sur le 1 er trimestre 2025