Amendement n° I-1538

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le Gouvernement a confirmé l’extinction du dispositif « Pinel » au 31 décembre 2024. Concrètement, pour profiter de la réduction d’impôt sur le revenu associée, les acquéreurs doivent signer un acte authentique chez le notaire avant le 31 décembre. Une mesure transitoire apparaît toutefois nécessaire afin : - De ne pas mettre en péril des programmes immobiliers en cours de commercialisation ; - D’accorder un peu de flexibilité à ceux qui auraient entamé les démarches pour bénéficier de ce dispositif avant sa fin ; - De s’adapter à un contexte conjuguant allongement des délais de commercialisation et explosion de la tension locative dans les zones tendues éligibles au dispositif. Le présent amendement proroge donc la date limite d’acquisition de trois mois. Ceci afin de permettre aux futurs propriétaires de finaliser l’achat auprès du notaire jusqu’au 31 mars 2025, à condition d’avoir enregistré la réservation du logement au 31 décembre 2024.