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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Brigitte Devésa (UC)
Déposé le 25 novembre 2024
5 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 20
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole a par ailleurs arrêté le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de places, l’impact des mesures salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Les lois de finances pour 2023 et 2024 ont ainsi alloué aux Régions les financements prévus par le protocole précité. Dans ce cadre, cet amendement propose, conformément au protocole signé entre l’État et les Régions et au tableau des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales annexé au PLF 2025, un versement pérenne à hauteur de 273,1 M€ à compter de l’année 2025.
Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « Au titre de l’année 2024 » sont remplacés par les mots : « À compter de l’année 2025 » ; b) Le montant : « 232 423 017 € » est remplacé par le montant : « 273 100 000 € » ; 2° Le tableau constituant le dernier alinéa est ainsi rédigé : « (En euros.) Région Montant Auvergne‑Rhône‑Alpes 19 900 000 Bourgogne‑Franche‑Comté 11 700 000 Bretagne 13 900 000 Centre‑Val de Loire 16 900 000 Corse 800 000 Grand Est 33 100 000 Hauts‑de‑France 14 800 000 Île‑de‑France 40 900 000 Normandie 14 000 000 Nouvelle‑Aquitaine 36 600 000 Occitanie 25 000 000 Pays de la Loire 16 900 000 Provence‑Alpes‑Côte d’Azur 23 800 000 Guadeloupe 1 400 000 Guyane 229 377 Martinique 1 100 000 Mayotte 700 000 La Réunion 1 200 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.