Amendement n° I-1806

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le produit de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité est intégralement affecté au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE) pour couvrir l’achat des capacités nécessaires à la sécurité d’approvisionnement. Il est ensuite reversé par RTE aux exploitants d’installations de production d’électricité pour l’engagement de leur disponibilité durant la période de tension du système électrique. À ce titre, il constitue une rémunération assurantielle pour les exploitants de moyens de production de pointe qui ne parviennent pas à couvrir leurs coûts fixes par la vente d’électricité sur le marché mais dont le maintien en activité est nécessaire pour garantir la continuité de la fourniture d’électricité durant l’hiver. Dès lors, tout retard dans le paiement de la taxe est potentiellement dommageable au bon fonctionnement du mécanisme de capacité. Par conséquent et en cohérence avec le droit commun en matière de recouvrement de l’impôt, le présent amendement prévoit une majoration de 5 % en cas de retard dans le paiement de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité auprès de RTE.