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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Lavarde (Les Républicains)
Déposé le 26 novembre 2024
19 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le produit de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité est intégralement affecté au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE) pour couvrir l’achat des capacités nécessaires à la sécurité d’approvisionnement. Il est ensuite reversé par RTE aux exploitants d’installations de production d’électricité pour l’engagement de leur disponibilité durant la période de tension du système électrique. À ce titre, il constitue une rémunération assurantielle pour les exploitants de moyens de production de pointe qui ne parviennent pas à couvrir leurs coûts fixes par la vente d’électricité sur le marché mais dont le maintien en activité est nécessaire pour garantir la continuité de la fourniture d’électricité durant l’hiver. Dès lors, tout retard dans le paiement de la taxe est potentiellement dommageable au bon fonctionnement du mécanisme de capacité. Par conséquent et en cohérence avec le droit commun en matière de recouvrement de l’impôt, le présent amendement prévoit une majoration de 5 % en cas de retard dans le paiement de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité auprès de RTE.
I. – Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le cas échéant, le montant des majorations perçues au cours de cette période de livraison en application du second alinéa de l’article L. 321‑17 du code de l’énergie, comptabilisé négativement. II. – Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° S’agissant des sanctions, par le second alinéa de l’article L. 321‑17 du code de l’énergie. III. – Après l’alinéa 122 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées au gestionnaire du réseau public de transport au titre de cette taxe donne lieu à l’application d’une majoration de 5 %. Cette majoration est affectée au gestionnaire de réseau. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.