Amendement n° I-2063

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent article vise à moderniser les procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) sur les points suivants : - l’harmonisation des procédures de recouvrement et l’anonymisation des mesures d’exécution notifiées par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la DGDDI ; - l’obligation faite aux opérateurs de donner suite au droit de communication diligenté par la DGDDI en application des diverses procédures d’enquête prévues au code des douanes ; - l’harmonisation des dispositions du code des douanes et du livre des procédures fiscales afin de limiter les dépenses de l’administration des douanes dans le remboursement des frais de garantie exposés par l'administré en cas de contestation d’une créance ; - l’introduction d’une exception au principe de l’exécution provisoire des décisions de première instance afin de conserver les garanties afférentes à la créance contestée ; - l’introduction pour l’administration de la possibilité de refuser le sursis de paiement : des manquements en lien avec cet écart entre les dispositions nationales et les dispositions du code des douanes de l’Union ont été relevés à l’encontre de la France dans le cadre du suivi de la déclaration d’assurance (DAS) 2020 menée en France par la Cour des comptes de l’Union européenne ; - la suspension du délai de reprise de l’administration durant la phase de contestation de la créance afin de pouvoir, en cas d’annulation par le tribunal pour des motifs de forme, réémettre un avis de mise en recouvrement. - la réduction de l'intérêt d'indemnité pour saisie infondée (substitution du taux spécifique de 1% par mois par l'intérêt au taux légal).