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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Annick Petrus (Les Républicains)
Déposé le 26 novembre 2024
3 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 9
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent sous-amendement vise à corriger une iniquité tarifaire affectant les populations ultramarines voyageant entre la France hexagonale et leurs territoires en aller-retour, en classe économique, tel que proposé par l'amendement du Gouvernement. Ainsi, ce sous-amendement propose de maintenir le tarif applicable à ces trajets à 2,63 €, conformément au tarif de solidarité prévu pour le transport aérien, tel que défini au 2° de l'article L. 422-20. Il permet de garantir une application équitable pour l’ensemble des populations concernées. Par ailleurs, il ne modifie pas le tarif proposé par le Gouvernement pour les vols avec services additionnels et de l’aviation d’affaires au départ ou à destination de ces territoires. Les populations ultramarines, confrontées à un coût de la vie structurellement plus élevé que dans l’Hexagone et à un pouvoir d’achat souvent moindre, sont particulièrement vulnérables aux augmentations tarifaires dans le domaine des transports aériens. Ces territoires, où les taux de pauvreté sont sensiblement supérieurs à la moyenne nationale, nécessitent une prise en compte spécifique afin de préserver l’accessibilité des déplacements pour les résidents et leurs familles. Ce sous-amendement vise donc à garantir une justice tarifaire pour les populations ultramarines tout en respectant les impératifs budgétaires et environnementaux.
Amendement n° 2076 I. – Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou 74 de la Constitution : DESTINATION FINALE CATÉGORIE DE SERVICE Tarif ( €) DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE Normale 2,63 Avec services additionnels 30 Aéronef d’affaires avec turbopropulseur 300 Aéronef d’affaires avec turboréacteur 600 DESTINATION INTERMÉDIAIRE Normale 15 Avec services additionnels 80 Aéronef d’affaires avec turbopropulseur 1 000 Aéronef d’affaires avec turboréacteur 1 500 DESTINATION LOINTAINE Normale 40 Avec services additionnels 120 Aéronef d’affaires avec turbopropulseur 1 500 Aéronef d’affaires avec turboréacteur 3 000 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. … – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.