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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Martine Berthet (Les Républicains)
Déposé le 26 novembre 2024
9 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties. La prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les pourboires versés par les clients, notamment dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration a été retenue en loi de finances pour 2024. Aussi, cet amendement vise à prolonger l’exonération des pourboires au titre des années 2025 et 2026.
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « et 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 et 2025 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.