Amendement n° I-1163

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties. La prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les pourboires versés par les clients, notamment dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration a été retenue en loi de finances pour 2024. Aussi, cet amendement vise à prolonger l’exonération des pourboires au titre des années 2025 et 2026.