Amendement n° I-2228

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de clarifier que les textes réglementaires pris pour l’application de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées ne donnent lieu à aucune consultation obligatoire autres que celles explicitement prévues par le texte. Il permet en outre, pour la première année d’application des taxes recodifiées, de prendre les textes réglementaires d’application jusqu’au 28 février (sans cette disposition expresse les textes réglementaires devraient être pris avant le 1er janvier).