Amendement n° I-2228

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 322‑39‑1. – Les textes réglementaires pris en application ou pour l’application des dispositions de la présente sous‑section ne font l’objet d’aucune consultation obligatoire. » II. – Alinéa 59 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Par dérogation à l’article L. 322‑39‑1, le tarif d’accompagnement… III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Les textes réglementaires pris en application ou pour l’application des dispositions de la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des impositions sur les biens et services et de la section 1 du chapitre III du titre III du livre IV du même code, dans leur version résultant de la loi n° … du … de finances pour 2025, peuvent, pour la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives dues au titre de l’année 2025, être pris jusqu’au 28 février 2025 inclus. »