Amendement n° I-1983

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité versée au salarié en vertu de l’article L. 1235-16 du code du travail, lorsque la décision de validation ou d’homologation par l’autorité administrative d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est annulée pour un motif autre que l’absence, l’insuffisance ou l’insuffisance de motivation du PSE et que le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise. Ce traitement fiscal est cohérent avec celui de l’indemnité versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui a le même objet.