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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Victorin Lurel (SER)
Déposé le 24 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 11
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objectif de rétablir l'actionnariat salarié d'EDF. Pour rappel, lobjectif de 10% du capital détenu par les actionnaires salariés d’ici 2030 affiché lors de la loi PACTE ne pourra être satisfait que si l’Etat, via ses entreprises publiques, remplit son rôle de modèle en la matière. C’est notamment dans cette optique qu’a été adoptée la modification de l’article 31-2 de l’ordonnance du 20 aout 2014 qui prévoit que, lors d’une cession de gré à gré par l’Etat de ses actions au sein d’une entreprise publique, 10% des titres cédés sont proposés aux salariés de l’entreprise. Cet amendement constitue le corollaire de l’article 31-2, à savoir qu’à l’issue d’une nationalisation d’une entreprise entrainant l’éviction des actionnaires salariés, une opération doit être proposée à ces derniers pour réintégrer le capital de leur entreprise. La rédaction de cet amendement reprend donc en miroir celle de cet article 31-2 dans sa dernière version modifiée par la loi PACTE. Les salariés et anciens salariés d’EDF ont très mal vécu leur éviction du capital d’EDF en 2023 par le biais de l’offre publique d’achat simplifié. Alors que l’entreprise se redresse, il serait injuste de les laisser à l’écart de ce mécanisme de partage de la valeur auquel ils sont tant attachés. Par ailleurs, l’opération pourra rapporter jusqu’à 700 millions d’euros à l’Etat. Pour que l’opération soit financièrement neutre pour les salariés, le prix de souscription fixé ne pourra être supérieur au prix de cession de 12 euros perçue en juin 2023 dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée suivi d’un retrait obligatoire. Par dérogation à l’article L. 111-67 du code de l’énergie, l’opération est exceptionnellement élargie afin que l’ensemble des salariés et anciens salariés d’EDF et de ses filiales ayant été expropriés en juin 2023 puissent, s’ils le souhaitent, redevenir actionnaire de leur entreprise.
Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’État autorise la cession de 2 % de ses titres de la société Électricité de France SA dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié. II – L’offre relative à l’opération d’actionnariat salarié mentionné au I est réservée, par dérogation à l’article L. 111-67 du code de l’énergie : 1° aux salariés de la société Electricité de France SA ou de ses filiales, quel que soit la durée d’activité accomplie au sein de la société Electricité de France SA ou de ses filiales ; 2° aux anciens salariés justifiant d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec la société EDF ou ses filiales ; 3° aux anciens salariés d’EDF ou ses filiales ayant conservé des avoirs dans le plan d'épargne groupe de l'entreprise, quel que soit la durée d’activité accomplie au sein de la société ou ses filiales. III - Cette opération est mise en œuvre dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Au moins 2 % du capital d’EDF est proposé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II. IV - Le prix de souscription hors rabais de l’opération d’actionnariat salarié mentionné au I ne peut dépasser 12 euros par action. V - Un rabais d’au moins 20 % est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II si les actions acquises ne peuvent être cédés avant une période de trois ans. VII - Un arrêté conjoint des ministres chargés des participations, du travail et de l’emploi est pris pour l’application de cet article, et précise notamment le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts pris en charge par l’État. VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.