Amendement n° I-1435

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Avec 2,7 millions de demandeurs de logements sociaux en attente, il y a urgence à développer une offre de logement accessible et donc de soutenir les bailleurs dans leurs projets de construction. La réduction de loyer de solidarité (RLS) a particulièrement affaibli les capacités d’investissement des bailleurs sociaux. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour toutes les opérations de logements sociaux financés par un prêt locatif à usage social (PLUS), ainsi que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur tous les logements locatifs sociaux, hors logement financé par un prêt locatif social (PLS). Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale, constitue une réponse efficace à la crise du logement social.