Amendement n° COORD-2

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024 au Sénat. Dans le texte déposé du PLFG pour 2024, le solde budgétaire s’établissait à -169,6 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG au Sénat, le solde budgétaire de l’État a été porté à -167,9 Md€. À l’issue de l’examen de la seconde partie, le solde budgétaire de l’État est porté à -167,7 Md€ en amélioration de 0,2 Md€. Cette évolution résulte de l’adoption des amendements suivants : - sur la mission « Investir pour la France de 2030 », une majoration des annulations de 300 M€ en AE et CP du fait de l’adoption de l’amendement la commission des finances n° 27 ; - sur la mission « Relation avec les collectivités territoriales », une minoration des annulations de 70 M€ en AE et CP du fait de l’adoption de l’amendement n° 1 sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » pour l’entretien du réseau routier ; - sur la mission « Pouvoirs publics », une minoration de l’ouverture des crédits sur la dotation à l’Assemblée nationale, à l’initiative de celle-ci, à hauteur de 9 M€ en AE et CP du fait de l’amendement n° 26. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -161,5 Md€ en fin de première partie, s’élève en conséquence à -161,2 Md€ à l’issue de l’examen de la seconde partie du PLFG pour 2024. Il se traduit par une variation nette de l’encours des titres d’État à court terme de - 2 Md€ par rapport au texte initial.