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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pierre-Antoine Levi (UC)
Déposé le 24 novembre 2024
9 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La TIRUERT (Taxe Incitative Relative à l'Utilisation d'Énergies Renouvelables dans les Transports) a été étendue aux carburants d'aviation au 1er janvier 2022. Cette extension visait à encourager l'incorporation de carburants d'aviation durables (CAD) par les acteurs du secteur aérien national, en anticipation des objectifs européens du paquet "Fit for 55". L'entrée en vigueur du règlement européen ReFuelEU Aviation au 1er janvier 2025 rend nécessaire l'abrogation de ce dispositif national pour plusieurs raisons : Premièrement, le règlement européen introduit des évolutions majeures incompatibles avec le dispositif français : Des objectifs d'incorporation de biocarburants plus ambitieux La suppression du double comptage pour les biocarburants de 2ème génération Le remplacement de la taxe exonératoire par un régime de sanctions en cas de non-respect des objectifs Deuxièmement, la TIRUERT a eu des effets négatifs sur la compétitivité du secteur aérien français : Le carburant durable (SAF) est facturé aux compagnies françaises environ 5 000 €/T dans le cadre du dispositif TIRUERT Ce prix est significativement supérieur au marché européen (environ 3 500 €/T) Il est plus de deux fois supérieur au prix américain (moins de 2 000 €/T grâce aux aides gouvernementales) Ce différentiel de prix constitue un désavantage concurrentiel pour nos compagnies nationales et paradoxalement, un frein à la décarbonation du secteur. Enfin, cette taxe ayant été conçue pour ne pas être perçue, sa suppression n'entraînera pas de perte de recettes significative pour l'État, sa collecte étant restée proche de zéro depuis sa mise en place. Dans ce contexte, l'auteur de cet amendement demande au Gouvernement de lever le gage.
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier aliéna de l’article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « , des essences et des carburéacteurs » sont remplacés par les mots : « et des essences ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.