Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Franck Menonville (UC)
Déposé le 24 novembre 2024
9 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement entend soutenir l'investissement dans l'innovation en souffrance aujourd'hui en ajustant la fiscalité des FIP et des FCPI. Cet amendement recentre le dispositif de réduction de l’impôt sur le revenu dit « IR-PME » sur les territoires corse et ultra marins s’agissant des fonds d’investissement de proximité et d’autre part accroît l’investissement à destination des PME innovantes en relevant le taux de réduction des fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) à 25%. Parallèlement, il supprime la réduction d’impôt sur le revenu au profit des fonds d'investissement de proximité (FIP) métropolitains. Cette proposition va dans le sens des conclusions et des recommandations de la mission d'information de la délégation aux Entreprises du Sénat adoptée à l'unanimité, le mercredi 23 octobre 2024 "Quel financement pour l'entreprise de demain ? " La levée de fonds en faveur de fonds d’investissement soutenant l’innovation est en très nette baisse au premier semestre 2024. Cette tendance qui existait déjà depuis plusieurs années (tendance à la baisse depuis l’année 2022) mais s’est fortement accentuée au 1er semestre de cette année (- 44% en S1 2024 et S1 2023). Au sein de ces financements de l’innovation les investissements dans les FCPI connaissent une baisse encore plus significative notamment liée à la baisse de la réduction d’impôt ( -99,8% entre le S1 2024 et le S1 2023). Il est urgent de réagir pour ne pas risquer de créer une faille de financement de l’innovation en France.
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A du VI est ainsi modifié : a) Le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » ; b) Les mots : « ou de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214‑31 du même code » sont supprimés ; 2° Au 3° du A du VI, les mots : « des articles L. 214‑30 et L. 214‑31 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 214‑30 ». II. – Les dispositions du a du 1° s’appliquent aux fonds communs de placement dans l’innovation agréés à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025 au titre des versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée s’agissant de la modification du taux de réduction d’impôt. III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.