Amendement n° I-347

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement entend soutenir l'investissement dans l'innovation en souffrance aujourd'hui en ajustant la fiscalité des FIP et des FCPI. Cet amendement recentre le dispositif de réduction de l’impôt sur le revenu dit « IR-PME » sur les territoires corse et ultra marins s’agissant des fonds d’investissement de proximité et d’autre part accroît l’investissement à destination des PME innovantes en relevant le taux de réduction des fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) à 25%. Parallèlement, il supprime la réduction d’impôt sur le revenu au profit des fonds d'investissement de proximité (FIP) métropolitains. Cette proposition va dans le sens des conclusions et des recommandations de la mission d'information de la délégation aux Entreprises du Sénat adoptée à l'unanimité, le mercredi 23 octobre 2024 "Quel financement pour l'entreprise de demain ? " La levée de fonds en faveur de fonds d’investissement soutenant l’innovation est en très nette baisse au premier semestre 2024. Cette tendance qui existait déjà depuis plusieurs années (tendance à la baisse depuis l’année 2022) mais s’est fortement accentuée au 1er semestre de cette année (- 44% en S1 2024 et S1 2023). Au sein de ces financements de l’innovation les investissements dans les FCPI connaissent une baisse encore plus significative notamment liée à la baisse de la réduction d’impôt ( -99,8% entre le S1 2024 et le S1 2023). Il est urgent de réagir pour ne pas risquer de créer une faille de financement de l’innovation en France.