Amendement n° 28

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose une modification des prévisions inscrites à l’état A, afin d’y intégrer de nouvelles informations disponibles à date. Dans le texte déposé du PLFG pour 2024, le solde budgétaire s’établissait à -169,6 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG au Sénat, le solde budgétaire de l’État est porté à -167,9 Md€, en amélioration de 1,7 Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte des mouvements suivants : - une amélioration du solde des comptes spéciaux de 1,7 Md€ ; - une hausse des recettes fiscales nettes de 21 M€. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -163,2 Md€ dans le texte déposé, s’élève en conséquence à -161,5 Md€ à l’issue de l’examen de la première partie du PLFG pour 2024. Il se traduit par une variation nette de l’encours des titres d’État à court terme de -1,7 Md€. Le solde des comptes spéciaux est amélioré de +1 711 M€ en raison de la décision de la Grèce de réaliser un remboursement par anticipation correspondant aux échéances du remboursement au titre du capital pour 2026, 2027 et 2028 des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro par le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (ligne 04). Les recettes fiscales nettes sont majorées de +21 M€ compte tenu : - de nouvelles informations disponibles à date entraînant une diminution des recettes de la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés (ligne 1303) de -126 M€ qui s’explique par une baisse du résultat prévisionnel de la Caisse des dépôts et consignations ; - d’une correction technique de la prévision entraînant une hausse des recettes de la taxe d’habitation sur les résidences principales (ligne 1431) de +147 M€.