Amendement n° 28

I. - État A Rédiger ainsi les évaluations de recettes : I. Budget général N° de ligne Évaluation pour 2024 1. Recettes fiscales 3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés -126 000 000 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés minorer de -126 000 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées +147 000 000 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales majorer de +147 000 000 Récapitulation des recettes du budget général (en euros) N° de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2024 1. Recettes fiscales +21 000 000 3ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés minorer de -126 000 000 4 Autres impôts directs et taxes assimilées majorer de +147 000 000 Total des recettes fiscales et non fiscales (I) majorer de +21 000 000 Total des recettes (I), nettes des prélèvements majorer de +21 000 000 IV. Comptes de concours financiers (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2024 Prêts à des États étrangers majorer de +1 710 726 740 Prêts aux États membres de la zone euro +1 710 726 740 4 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro majorer de +1 710 726 740 Total des recettes majorer de +1 710 726 740 II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : (En millions d’euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE dont fonction- nement dont fonction- nement dont inves- tissement dont inves- tissement Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** -24 326 -24 326 0 -1 889 -1 870 -19 Recettes non fiscales 1 009 -763 1 772 0 0 Recettes totales nettes / dépenses nettes -23 317 -25 089 1 772 -1 889 -1 870 -19 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne +670 +670 Montants nets pour le budget général -23 987 -25 759 1 772 -1 889 -1 870 -19 -22 098 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 0 0 0 0 0 0 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours -23 987 -25 759 1 772 -1 889 -1 870 -19 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens +40 +40 +0 -36 -30 -6 +76 Publications officielles et information administrative +9 +9 +0 -1 -1 0 +10 Totaux pour les budgets annexes +49 +49 0 -38 -31 -6 +86 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 0 0 0 0 0 0 Publications officielles et information administrative 0 0 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours +49 +49 0 -38 -31 -6 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale -2 390 -455 -1 936 +94 +134 -41 -2 484 Comptes de concours financiers +1 541 0 +1 541 -1 784 0 -1 784 3 326 Comptes de commerce (solde) 162 Comptes d’opérations monétaires (solde) 0 Solde pour les comptes spéciaux 1 003 Solde général -21 009 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200). II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : (en milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 155,1 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 151,1 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 4,0 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 2,7 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit à financer 161,5 Autres besoins de trésorerie -3,7 Total 315,6 Ressources de financement Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 285,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 6,5 Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme 34,2 Variation des dépôts des correspondants -3,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 0,0 Autres ressources de trésorerie -7,1 Total 315,6