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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Stéphane Sautarel (Les Républicains)
Déposé le 24 novembre 2024
4 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Selon les règles juridiques en vigueur actuellement, pour pouvoir appliquer la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et au taux réduit de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, il est nécessaire que le client remette des attestations CERFA. Or, ces formalités administratives alourdissent le travail des entreprises artisanales et s'avèrent trop complexes pour les clients. Alors que nous avons récemment votés un projet de loi de simplification de la vie des entreprises, cet amendement s'inscrit dans son prolongement. Ainsi, le présent amendement vise à supprimer les CERFA pour l'obtention des taux réduits de TVA sur les travaux afin de simplifier les démarches administratives des entreprises et des clients dans ce domaine.
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Le IV de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établie » sont remplacés par les mots : « Ces documents sont établis » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis ou la facture » ; 2° Le 3 de l’article 279‑0 bis est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; - à la dernière phrase, les mots « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « de cette attestation » sont remplacés par les mots : « de ce devis » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.