Amendement n° I-1915

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Selon les règles juridiques en vigueur actuellement, pour pouvoir appliquer la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et au taux réduit de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, il est nécessaire que le client remette des attestations CERFA. Or, ces formalités administratives alourdissent le travail des entreprises artisanales et s'avèrent trop complexes pour les clients. Alors que nous avons récemment votés un projet de loi de simplification de la vie des entreprises, cet amendement s'inscrit dans son prolongement. Ainsi, le présent amendement vise à supprimer les CERFA pour l'obtention des taux réduits de TVA sur les travaux afin de simplifier les démarches administratives des entreprises et des clients dans ce domaine.