Amendement n° II-33

Cet amendement a pour objet, à périmètre constant, de geler, au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2024, la dotation globale des autorités administratives (AAI) rattachées au programme 308 « Protection des droits et libertés », au titre de leur participation à l’effort de redressement des finances publiques. Pour 2025, à périmètre constant, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » présente une baisse en CP de 14,8 millions d’euros, représentant - 1,4 % en euros courants et - 3,1 % en euros constants (avec correction de l’inflation). Cependant, cette diminution est inégalement répartie entre les deux programmes de la mission : - le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » concentre l’essentiel de la baisse des dotations en CP, avec -2,3 % en euros courants et -4,0 % en euros constants ; - à l’inverse, le programme 308 « Protection des droits et libertés » connaît une hausse en CP de + 4,5 % en euros courants et + 2,6 % en euros constants. Aussi, le présent amendement vise, d’une part, à garantir un équilibre entre l’ensemble des administrations de la mission en termes d’évolution des dotations, et, d’autre part, à assurer une contribution des AAI concernées à l’effort de redressement des finances publiques. Il convient de noter que le présent amendement s’inscrit dans la même logique que la mesure de gel annoncée pour 2025 par la Présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat, au titre de leurs dotations dans le cadre de la mission « Pouvoirs publics ».