Amendement n° II-27

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent article propose notamment que le ministre en charge des affaires sociales ne soit plus signataire de l’arrêté prévu au dernier alinéa de l’article L. 124-2 du code de l’énergie qui détermine les caractéristiques du dispositif de chèque énergie. Or, en pratique le chèque énergie, qui n’est attribué que sur des critères sociaux relatifs aux revenus et à la composition familiale des ménages, présente toutes les caractéristiques d’une aide purement sociale. En effet, contrairement à sa vocation originelle, son attribution n’a pas de lien direct avec le phénomène de précarité énergétique. Certes il ne peut être utilisé que pour payer des factures d’énergie mais ça n’en fait pas pour autant un véritable dispositif de politique énergétique. Aussi, parce-que ce chèque reste avant toute chose un soutien à caractère social, le présent amendement propose que le ministre en charge des affaires sociales soit toujours le signataire de l’arrêté qui détermine les caractéristiques du dispositif de chèque énergie.