Amendement n° II-10

Cet amendement vise à supprimer le fonds de réserve prévu à l’article 64. Le dispositif proposé est trop brutal et inabouti pour être acceptable. En effet, le montant du prélèvement, déterminé en vertu d’un critère d’écart de solde aboutirait en 2025 à un prélèvement théorique d’un montant vertigineux, de 14,2 milliards d’euros. Seules environ 450 collectivités étant concernées, celles‑ci contribueraient toutes à hauteur de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, pour un « rendement » d’environ 3 milliards d’euros. Le dispositif proposé est ainsi la source d’effets de seuil massifs entre les collectivités prélevées, qui contribuent toutes à hauteur de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement indépendamment de leurs capacités contributives, et celles qui sont exonérées du prélèvement, soit en raison de leur taille – mais non de leur richesse, ce qui paraît parfaitement injuste – soit au regard de critères qui semblent avoir été définis de façon arbitraire et dans l’urgence. Par ailleurs, des marges de manœuvre excessives seraient laissées au comité des finances locales (CFL) pour majorer les reversements du fonds de réserve et surtout pour répartir les sommes reversées entre le bloc communal, les départements et les régions.