Amendement n° II-7

La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales est issue de la réforme globale de l’ancienne dotation de biodiversité opérée par le projet de loi de finances pour 2024. La nouvelle dotation dotée de 100 millions d’euros est destinée à toutes les communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. Grâce à cette réforme, le nombre de bénéficiaires de la dotation continue d’augmenter et est passé de 6 388 communes en 2023 à 8 921 communes en 2024. En outre, cette dotation permet de reconnaître l’importance du travail réalisé par les communes rurales dans les zones classées. Elle gagnerait toutefois à être abondée pour mieux valoriser les charges de ruralité, supportées par les communes rurales, que constituent l’entretien des biens communs naturels sur le territoire français : eau, forêts, terres agricoles. Si ces charges constituent des investissements permettant de garantir la qualité de ces biens primordiaux pour l’ensemble de la population française, elles ne sont pas compensées et sont difficiles à supporter pour des communes particulièrement vulnérables sur le plan financier. En conséquence, le présent amendement vise à doter ces communes de moyens supplémentaires pour accomplir leur mission, en augmentant les crédits de l’action 01 « soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». La hausse des dépenses proposée est gagée sur une baisse à due concurrence du programme 122 « concours spécifiques et administration » à l’action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ». Ce mouvement n’a pour unique objectif que de rendre l’amendement recevable en application des règles de recevabilité des amendements applicables en vertu de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.