Amendement n° II-1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Une enveloppe de 7 550 000 euros est prévue sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », afin de majorer la dotation forfaitaire des « maisons France services » (MFS) situées, au 1er janvier 2025, en zone France ruralités revitalisation (FRR), uniquement pour les MFS portées par des collectivités territoriales. Cette dotation visant à financer une bonification MFS dans un zone France ruralités revitalisation a été calculée sur le fondement du périmètre des FRR tel qu’arrêté au 1er juillet 2024. Or, l’article 27 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de faire entrer 2 168 communes supplémentaires en FRR dont une partie dispose sur son territoire de « maisons France services » portées par des collectivités et qui seront donc éligibles à la bonification. En tout, ce sont 1 305 « maisons France services », portées par des collectivités qui devraient être éligibles à la bonification, à l’issue du PLF pour 2025. La bonification par MFS concernée serait donc de « seulement » 5 785 euros, contre 10 000 euros annoncés, soit un manque à gagner de 4 215 euros par MFS bonifiée. Le présent amendement vise donc à abonder le financement de la « bonification FRR » pour qu’elle permette la prise en charge prévue, pour un total en année pleine de 13 050 575 euros, d’où un besoin de financement de 5 500 575 euros. Ces crédits seraient pris sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission.