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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 24 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement corrige l’erreur de plume résultant de la réécriture de l’ensemble de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) relative à la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital des PME par la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finance pour 2024, article 48). Il rétablit ainsi le champ d’application de la réduction d’impôt tel qu’il résulte de la loi n° 2023171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du IX de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après les mots : « plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du même code », sont insérés les mots : «, dans un sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle mentionné à l’article L. 225-1 dudit code ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.