Amendement n° I-532

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b bis) Au E du II, après les mots : « ainsi que celles », sont insérés les mots : » de la Guadeloupe, de la Martinique et ». II. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les communes dont le classement en zone France ruralités revitalisation découle des dispositions du b bis ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du dispositif « France services ». III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.