Amendement n° I-2187

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement déposé sur l’article 21 vise à affecter une part du produit de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux départements et aux communes pour contribuer au financement de l’entretien des voiries départementales et communales, conformément à un vote du Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. En conséquence, le présent amendement minore de 100 millions d’euros le plafond de l’affectation du produit de cette taxe au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France).