Amendement n° I-2147

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : Au 1er janvier 2027 II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa III. – Alinéa 19 Remplacer la référence : a) par la référence : 2° IV. – Alinéa 20 Remplacer la référence : b) par la référence : 3° V. – Alinéa 22 Remplacer la référence : c) par la référence : 4° VI. – Alinéa 23 Remplacer la référence : i) par la référence : a) VII. – Alinéa 24 Remplacer la référence : ii) par la référence : b) VIII. – Alinéa 27 Remplacer la référence : iii) par la référence : c) IX. – Alinéa 28 Remplacer la référence : iv) par la référence : d) X. – Alinéa 30 Remplacer la référence : 3° par la référence : 5° XI. – Alinéa 34 Remplacer la référence : 4° par la référence : 6° XII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Les 2° à 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Le b du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.