Amendement n° I-2130

Après l’alinéa 110 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 335‑5, les mots : « et l’accès régulé mentionné à l’article L. 336‑1 du présent code » sont supprimés ;