Amendement n° I-2145

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de renforcer et de sécuriser le soutien aux entreprises grandes consommatrices d’électricité apporté par les tarifs réduits d’accises. La directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité autorise les États-membres de l’Union européenne à appliquer un taux d’accise réduit aux entreprises « grandes consommatrices d’énergie ». La France a décidé de recourir à cette faculté. En l’état actuel du droit, les consommations d’électricité des activités industrielles sont soumises à sept tarifs réduits d’accise sur l’électricité compris entre 0,5 et 7,5 €/MWh. Ces sept tarifs, mentionnés à l’article L. 312-65 du CIBS, sont appliqués en fonction du niveau d’électro-intensité de l’entreprise bénéficiaire et de l’exposition à la concurrence internationale de l’activité pour lesquelles les consommations sont réalisées. Cette grille tarifaire se révèle toutefois complexe et repose sur des sous-périmètres qui ne sont pas cohérents avec les objectifs de politique industrielle. En outre, les différents niveaux d’électro-intensité ne répondent à aucune logique de segmentation pré-identifiée. L’exposition à la concurrence internationale est quant à elle appréciée par référence à des listes de secteurs datées et partiellement non pertinentes. Par ailleurs, comme l’a signalé l’inspection générale des finances, en raison de malfaçons dans la définition de certains périmètres, des acteurs non industriels bénéficient de certains tarifs réduits de manière indue. Environ 11 % des consommations sont concernées, ce qui cause un surcoût de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros par an. Le présent amendement, qui a fait l’objet de travaux conjoints avec les organisations représentatives des secteurs industriels, permet une rationalisation des tarifs réduits d’accise sur l’électricité bénéficiant à certaines entreprises industrielles électro-intensives en deux étapes : - dès 2025, dans le cadre du maintien du bouclier tarifaire pour l’industrie, une clarification du périmètre permettra d’éviter les pratiques de contournements identifiées ; - à compter de 2026, la refonte de la grille conduira à une simplification substantielle (passage de sept à quatre tarifs) et à une mise à jour de la liste des activités exposées, directement ou indirectement, à la concurrence internationale, au moyen d’un renvoi à un texte réglementaire.