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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Husson (Les Républicains)
Déposé le 25 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 33
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination avec l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Alinéa 5, tableau, première colonne, vingt-cinquième ligne Remplacer les mots : VI de l’article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 par les mots : Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules prévue par le 1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services (création) et le 1° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation)
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.