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Amendement I-2184 – Projet de loi de finances pour 2025 | OpenCitizen

Sénat

Amendement n° I-2184

Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »

AdoptéJean-François Husson Projet de loi de finances pour 2025

Comprendre · Ce que ça change au texte

Cette proposition a été adoptée.

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Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Amendement de correction légistique, par cohérence avec les articles L. 425-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services.

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