Amendement n° I-2197

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), a prévu que la première partie de la loi de finances « arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'État ». Cette disposition permettait, comme l'a alors indiqué le Conseil constitutionnel dans un commentaire de sa décision rendue sur cette loi organique, d'une part de renforcer l'information du Parlement sur l'affectation des surplus conjoncturels de recettes fiscales, d'autre part d'empêcher le pouvoir réglementaire de gager l'ouverture de crédits par le constat de recettes supplémentaires. Il s'agissait alors du débat sur la « cagnotte » et l'utilisation en cours d'année de recettes inattendues. En conséquence, toutes les lois de finances, depuis l'exercice 2006 jusqu'à l'exercice 2023, ont contenu une clause précisant que les éventuels surplus de recettes fiscales constatés en cours d'année, par rapport aux prévisions des lois de finances, seraient affectés à la réduction du déficit. Cette clause de bonne gestion a été étonnamment retirée par le précédent Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2024, et n'a donc pas figuré dans la loi de finances pour 2024 promulguée à la suite de l'engagement de sa responsabilité. Si les années 2023 et 2024 ont été plutôt marquées par des recettes inférieures aux prévisions que supérieures à celles-ci, il est souhaitable de réintégrer cette clause dans la loi de finances afin de favoriser la maîtrise de l'endettement et d'améliorer l'information du Parlement sur l'utilisation d'éventuels surplus. Tel est l'objet du présent amendement.