Amendement n° I-547

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à corriger un effet de bord dans le dispositif "France Ruralités Revitalisation" (FRR) entré en vigueur le 1er juillet dernier à la suite de l’adoption de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023. Sans remettre en cause l’ensemble du dispositif, il répond à un problème d’équité territoriale observé lors de l’application de la loi. L’Association des Maires de France (AMF) a également souligné les limites des critères actuels, qui remplacent ceux des zones de revitalisation rurale (ZRR) dans le cadre du FRR. A titre d’exemple certaines zones, comme la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde, sont exclues du dispositif FRR. Pourtant, la fragilité sociale et économique de ces territoires est avérée, et 100% des habitants résident dans un espace rural au sens de la grille communale de densité selon l’INSEE. Ainsi, le critère de densité, lorsqu’il est appliqué à l’échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), peut poser plusieurs problèmes. Par exemple, de véritables zones rurales, mais de petite superficie, composées de petits bourgs dispersés, peuvent être exclues du classement à cause de leur densité jugée trop élevée. Cela a des répercussions directes pour les territoires concernés, qui se trouvent enclavés au sein de zones classées "France Ruralités Revitalisation" (FRR), engendrant une concurrence et des inégalités entre des territoires ruraux qui subissent déjà des fragilités sociales et économiques importantes. Pour remédier à ces problèmes, cet amendement propose donc que, selon les critères de classification de l'INSEE, l’EPCI à fiscalité propre soit considéré comme à dominante rurale autonome; de type rural, si plus de 60 % de sa population vit en zone rurale, et de type rural autonome, si moins de 50% de la population de ses communes rurales réside dans une commune rurale appartenant à une aire d’attraction d’une ville de 50 000 habitants ou plus. Il s'agit de critères complémentaires qui permettraient d'intégrer, de manière ciblée et limitée, 102 nouvelles communes parmi les plus rurales et les plus défavorisées, et qui sont pourtant exclues du dispositif en raison du critère de densité de population. Les critères proposés permettraient de sélectionner les territoires les plus pauvres en ne retenant que ceux qui ont le plus faible revenu disponible médian par unité de consommation, inférieur ou égal au 25ème centile. Ces critères donnent une définition plus fine et adaptée de la ruralité, en s’appuyant sur une méthodologie européenne. Cet amendement s’inscrit aussi dans la continuité des ajustements apportés au zonage "France Ruralités Revitalisation Plus" dans le projet de loi de finances pour 2025.