Amendement n° I-2095

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article 261 E, les mots : « à l’article 1560 du présent code, » sont supprimés ; 2° Le II de la section I du chapitre II du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; 3° A la première phrase du VII de l’article 1649 quater B quater, les mots : « ainsi que les déclarations relatives à l’impôt sur les maisons de jeux prévu à l’article 1559 » sont supprimés ; 4° Le premier alinéa de l’article 1698 D est supprimé ; 5° L’article 1700 est abrogé. II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au b du 1° de l’article L. 452‑5, les mots : « aux articles L. 452‑7 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 2° L’article L. 452‑7 est abrogé ; 3° Le second alinéa de l’article L. 452‑8 est supprimé. III. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales est supprimée. IV. – Le III de l’article 34 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé. V. – L’article 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.