Amendement n° I-582

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La loi d'orientation des mobilités de 2019 a consacré le rôle de chef de file des régions en matière de mobilité et d’intermodalité. La loi n’a pas pour autant prévu de ressource financière dédiée aux régions, agissant comme autorités organisatrices de la mobilité (AOM) régionales, alors mêmes que les autres AOM bénéficient du versement mobilité. Pour mémoire, le versement mobilité est une contribution prélevée sur la masse salariale des entreprises d’au moins 11 salariés dont le produit est affecté au financement des mobilités. Son taux est fixé par délibération de l’AOM. Face aux défis de la transition écologique, il importe de donner aux régions les moyens financiers d’investir pleinement leur rôle d’AOM régionale, notamment dans l’organisation des transports du quotidien, TER, transports routiers régionaux, et, services express régionaux métropolitains. Le présent amendement permet à la région, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité régionale, de prélever sur son territoire le versement mobilité, à un taux plafond de 0,2 %, sans préjudice du versement mobilité perçu le cas échéant par chaque AOM sur son ressort territorial. Le taux du versement mobilité peut être modulé à la baisse par la région en fonction de la densité, de l’offre de mobilité et du potentiel fiscal de chaque EPCI, afin de tenir compte des spécificités locales. Le rendement de l’amendement pourrait s’établir à plus de 500M€ sur l’ensemble des régions dans l’hypothèse où toutes les régions souhaiteraient établir le taux du versement mobilité à 0,2 % dans les intercommunalités de plus de 100 000 habitants. Dans la pratique, un rendement inférieur compte tenu des choix locaux est à attendre. Enfin, pour les territoires ruraux, il est prévu qu’une fraction de 10 % de ce versement mobilité régional puisse être alloué à l’organisation de services de mobilité locaux dans les territoires des communautés de communes. Cette quote-part serait reversée ainsi aux AOM locales compétentes sur chaque territoire d’une communauté de communes, soit à l’intercommunalité soit à la région si elle a pris la compétence d’AOM locale en plus de son rôle d’AOM régionale. Dans la répartition de cette enveloppe, il importe que les régions soient attentives à la situation des AOM des zones peu denses disposant de bases fiscales trop faibles – et donc d’un rendement de VM insuffisant – pour financer des projets de mobilité. Pour rappel, le Sénat avait porté, lors de l’examen de la LOM, une proposition visant à attribuer une ressource pérenne (via une part de TICPE) à ces AOM, mais cette piste avait malheureusement été supprimée dans la suite de la navette parlementaire. Il importe que cette question soit rapidement remise au cœur du débat. Cette affectation permettrait une redistribution des territoires urbains vers les territoires ruraux à l’échelle régionale de cette ressource affectée à la mobilité. L’objectif du présent amendement est que les AOM régionales bénéficient d’une ressource supplémentaire pour développer l’offre de transport, tout en maintenant les recettes issues de la vente des billets aux usagers. Afin de garantir l’acceptabilité de ce prélèvement, le présent amendement impose, en conséquence : · la justification de l’offre de service mise en en place et prévue lors de la délibération qui instaure le prélèvement ou en augmente le taux ; · la consultation des AOM locales et du comité des partenaires régional préalablement à l’instauration et à toute modification du versement mobilité régional ; · un avis du comité des partenaires, au sein duquel la représentation des employeurs est confortée par la tenue d’au moins 50% des sièges. Ce comité doit être saisi au moins une fois par semestre, pour avis, sur le niveau d’offre de mobilité en place, ainsi que sur les renforcements d’offre et les offres nouvelles envisagés, sur le taux de couverture des dépenses d’exploitation des services de mobilité par les recettes tarifaires, et sur le niveau de contribution financière des employeurs via le versement mobilité, lorsque celui-ci est instauré ; · le reversement d’une fraction du versement mobilité perçu, au bénéfice des services de mobilité en milieu rural.