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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 24 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 13
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 complète, corrige et précise le dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes afin d’y intégrer les instructions administratives de l’OCDE dont l’objet est de préciser ou de clarifier les modalités d’application des dispositifs prévus dans le modèle de règles globales anti-érosion de la base d’imposition (dit « modèle de règles GloBE – Pilier 2 »). L’article 13 prévoit la désignation comme redevable de cet impôt d’une autre entité constitutive membre du même groupe et située en France afin de préserver la « neutralité fiscale » de ces véhicules d’investissement, sans toutefois priver la France de l’impôt national complémentaire dû. L’amendement précise les dispositions de l’article 13 et prévoit les dispositions suivantes : - il complète les dispositions relatives au recouvrement de l’impôt national complémentaire dû à raison de la sous-imposition des entités d’investissement et des entités d’investissement d’assurance ; - il précise que le groupe doit désigner comme redevable de cet impôt une seule entité constitutive située en France et supprime donc la possibilité pour le groupe de désigner plusieurs redevables. Une telle possibilité aurait créé de nombreuses difficultés pratiques pour le recouvrement de l’impôt, qui se trouve ainsi simplifié et sécurisé ; - il prévoit en outre une règle secondaire dans le cas où le groupe ne désignerait pas spontanément une entité redevable. Le redevable sera alors l’entité constitutive membre de ce groupe et située en France, autre qu’une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance, qui a réalisé le bénéfice qualifié le plus élevé au cours de l’exercice considéré, c’est-à-dire en principe l’entité qui a la capacité contributive la plus importante ; - il précise, par ailleurs, que les entités d’investissement et les entités d’investissement d’assurance demeurent redevables de l’impôt national complémentaire généré à raison de leur sous-imposition lorsqu’aucune autre entité constitutive du groupe n’est située en France ; - enfin, il procède à des clarifications rédactionnelles dans l’article 13 du présent projet de loi de finances et dans les dispositions issues de l’article 33 de loi de finances pour 2024.
I. - Alinéa 54, seconde phrase après la référence : 3° insérer la référence : du I II. – Alinéa 123 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent IV, le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national désigne comme redevable de l’impôt national complémentaire dû à raison de la sous-imposition des entités d’investissement et des entités d’investissement d’assurance, une autre entité constitutive membre du même groupe, située en France et qui n’est ni une entité d’investissement ni une entité d’investissement d’assurance. « A défaut de désignation d’une entité redevable dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le redevable de l’impôt complémentaire ainsi dû est l’entité constitutive membre du groupe, située en France et qui a déclaré le bénéfice qualifié le plus élevé au titre de l’exercice considéré. « Si aucune entité constitutive du groupe, autre qu’une entité d’investissement ou qu’une entité d’investissement d’assurance, n’est située en France, ces dernières entités demeurent redevables de l’impôt national complémentaire qui leur est affecté dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du présent IV. » ; III. – Alinéa 137 Après les mots : entité constitutive Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , qui est une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance dont la part de résultat qualifié est déterminée dans les conditions prévues à l’article 223 WT quinquies, est réputé être égal à 1. » ; IV. - Après l’alinéa 137 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° bis L’article 223 WT quinquies est ainsi modifié : a) Le mot : « article » est remplacé par les mots : « paragraphe 1 » ; b) Les mots : « conformément aux articles 223 WH à 223 WH ter » sont remplacés par les mots : « en appliquant le rapport défini au premier alinéa du II de l’article 223 WH ter » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.