Amendement n° I-2104

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin d’assurer une égalité de traitement entre les logements meublés professionnels et non professionnels, l’article 24 du présent projet de loi de finances prévoit que les amortissements déduits pendant la période de location d’un bien soient effectivement pris en compte lors de sa cession pour le calcul de la plus‑value immobilière afférente. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, les parlementaires ont manifesté la volonté de prévoir un traitement particulier pour l’investissement dans certains types de logements qui concourent au développement de l’offre locative en faveur de certaines populations dont les besoins présentent des enjeux particuliers. Le présent amendement prévoit ainsi de ne pas appliquer le dispositif de l’article 24 aux investisseurs non professionnels pour les logements situés dans certaines résidences-services et établissements pour personnes âgées ou handicapées. Ainsi, pour le calcul de la plus-value de cession de ces biens, le prix d’acquisition ne sera pas minoré des amortissements déduits pendant la période de location.