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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 22 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 27
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La méthode de revalorisation des tarifs de la taxe de séjour en fonction de l’inflation, prévue au code général des collectivités territoriales, reste imprécise dans le choix de la méthode retenue, entre le glissement annuel et la moyenne annuelle. La rédaction actuelle de l’indexation de ces tarifs nuit à la clarté et à l’intelligibilité de la loi. Or, l’article 132-2 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) prévoit déjà une règle générique d’harmonisation, applicable par exemple à la taxe sur la publicité extérieure. Une modification technique est donc proposée pour aligner les modalités d’indexation sur l’inflation de la taxe de séjour selon les modalités de principe prévues au CIBS, dans un but de simplification et de clarification, utile tant pour les redevables de la taxe que pour les collectivités affectataires.
Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article L. 2333‑30 et le cinquième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés : 1° Après le mot : « revalorisées », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac. » ; 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette variation est appréciée entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.