Amendement n° I-2097

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La méthode de revalorisation des tarifs de la taxe de séjour en fonction de l’inflation, prévue au code général des collectivités territoriales, reste imprécise dans le choix de la méthode retenue, entre le glissement annuel et la moyenne annuelle. La rédaction actuelle de l’indexation de ces tarifs nuit à la clarté et à l’intelligibilité de la loi. Or, l’article 132-2 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) prévoit déjà une règle générique d’harmonisation, applicable par exemple à la taxe sur la publicité extérieure. Une modification technique est donc proposée pour aligner les modalités d’indexation sur l’inflation de la taxe de séjour selon les modalités de principe prévues au CIBS, dans un but de simplification et de clarification, utile tant pour les redevables de la taxe que pour les collectivités affectataires.