Amendement n° I-2093

Le présent amendement instaure une exonération de taxe sur les salaires (TS) permettant de neutraliser les conséquences résultant pour les employeurs de l’adhésion à un assujetti unique en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ce, afin d’encourager le recours à cet outil de simplification par les grands groupes industriels. La constitution d’un assujetti unique par différentes entreprises relevant d’un même groupe permet de neutraliser, pour les seuls besoins de la TVA, l’ensemble des opérations économiques réalisées entre ces entreprises et de réaliser une seule formalité déclarative et de paiement pour l’ensemble de ces entreprises. Pour la généralité des assujettis à la TVA, cela consiste à une simplification administrative conséquente sur le plan déclaratif et de la trésorerie, en particulier pour les groupes regroupant plusieurs centaines de personnes juridiques différentes. Pour les secteurs de notre économie exonérés de la TVA (secteurs financier et immobilier, notamment), la constitution de l’assujetti unique présente, en outre, un intérêt financier puisqu’il permet de minorer le montant de la TVA due en élimant les rémanences. Elle a toutefois des conséquences en matière de taxe sur les salaires dès lors que, pour chaque membre d’un assujetti unique, elle augmente la proportion du chiffre d’affaires non soumis à la TVA et, partant, le montant dû au titre de la taxe sur les salaires. En effet, sont soumises à la taxe sur les salaires les rémunérations payées par toute personne ou organisme lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l'année précédant celle du paiement desdites rémunérations. L’assujettissement à la TS qui découle de l’adhésion à l’assujetti unique s’avère particulièrement dissuasif pour le recours à ce dispositif de simplification, particulièrement pour les entreprises dont l’activité est entièrement ou très majoritairement soumise à la TVA, à l’image des groupes industriels. Par conséquent, afin de renforcer l’accessibilité du dispositif de l’assujetti unique à la TVA, le présent amendement instaure une exonération de TS qui permettra de neutraliser l’impact de cette taxe dans le cas particulier de la constitution d’un assujetti unique par des entreprises qui, prises isolément, n’y seraient pas soumises. À cette fin, une exonération de TS est introduite au bénéfice des membres d’un assujetti unique qui, d’une part, ne seraient pas soumis à cette taxe s’ils n’étaient pas membres d’un tel assujetti, et d’autre part, rejoignent un assujetti unique dont l’activité est très largement soumise à la TVA.