Amendement n° I-2092

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent article a pour objet de rendre applicable en Corse l’exonération en faveur de la production de logements sociaux et intermédiaires prévue au 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), dont l’article 9 de la loi de finances pour 2024 a prorogé la durée jusqu’au 31 décembre 2025. Il corrige ainsi une malfaçon législative résultant de l’article 9 de la loi de finances pour 2024, dont les dispositions in fine adoptées ne sont pas conformes à l’intention du législateur exprimée lors des travaux parlementaires. Cet amendement permet de revenir sur l’application, à cette collectivité à statut particulier, de l’abattement exceptionnel applicable aux cessions d’immeubles situés dans les zones tendues du territoire prévu au 1° du A du I de l’article 150 VE du même code.