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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 22 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 24
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent article a pour objet de rendre applicable en Corse l’exonération en faveur de la production de logements sociaux et intermédiaires prévue au 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), dont l’article 9 de la loi de finances pour 2024 a prorogé la durée jusqu’au 31 décembre 2025. Il corrige ainsi une malfaçon législative résultant de l’article 9 de la loi de finances pour 2024, dont les dispositions in fine adoptées ne sont pas conformes à l’intention du législateur exprimée lors des travaux parlementaires. Cet amendement permet de revenir sur l’application, à cette collectivité à statut particulier, de l’abattement exceptionnel applicable aux cessions d’immeubles situés dans les zones tendues du territoire prévu au 1° du A du I de l’article 150 VE du même code.
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 150 VE du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les dispositions du 1° du A du I du présent article ne s’appliquent pas aux cessions de terrains, de biens ou de droits situés en Corse. » II. – Le IV de l’article 9 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.