Amendement n° I-2079

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de corriger un oubli dans le dispositif de débudgétisation du financement des zones interconnectées introduit par l’article 7 du projet de loi de finances pour 2025. En effet, les missions de péréquation territoriale ne se limitent pas à celles énumérées au 2° de l’article L. 121-6 du code de l’énergie, mais comprennent également le financement d’installations renouvelables sous contrat en application du 1° du même article. Par ailleurs, les charges mentionnées au e du 2° précité peuvent être versées à des opérateurs non chargés d’une mission de service public – ce qui rend incompatible l’affectation d’une partie de l’accise sur les énergies de chauffage. Enfin, une précision est apportée concernant la définition des charges imputables au service public des opérateurs électriques, afin que puissent être prises en compte et reversées à l’État les recettes issues de leurs missions de services publics. Cette modification s’applique également à Wallis-et-Futuna.