Amendement n° I-2079

I. – Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : définies au 2° de l’article L. 121‑7 par les mots : mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 121‑6 II. – Alinéa 58 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 60 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au premier alinéa et sous réserve du dernier alinéa, lorsqu’elles sont supportées par un opérateur électrique chargé d’une mission de service public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, ces charges sont compensées par l’affectation à cet opérateur de la fraction du produit de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312‑37‑1 du code des impositions sur les biens et services. IV. – Après l’alinéa 61 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Au 2° de l’article L. 121‑7 : a) Le a est ainsi rédigé : « a) Les coûts de production résultant des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones compte tenu de la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d’électricité ou des éventuels plafonds de prix prévus à l’article L. 337‑1 ; » b) Le c est ainsi rédigé : « c) Les coûts d’achats d’électricité, hors ceux mentionnés au a résultant des particularités des sources d’approvisionnement considérées, compte tenu de la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d’électricité ou des éventuels plafonds de prix prévus à l’article L. 337‑1. Ces coûts, déduction faite des recettes issues de la vente d’électricité, sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu’ils contribuent à éviter ; » V. – Après l’alinéa 69 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : a bis) La ligne : « Article L. 121‑7 De la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est remplacée par une ligne ainsi rédigée : « Article L. 121‑7 De la loi n° xxxx‑xxx du xx décembre 2024 de finances pour 2025 ».