Amendement n° I-2073

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 8 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a élargi la réduction d’impôt dite « Madelin » pour la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) prévue à l’article 199 terdecies-0 AA du CGI à la sauvegarde du patrimoine historique et naturel, sans sécuriser le dispositif au regard du droit de l’Union européenne. La rédaction in fine retenue aboutit en outre à exclure du dispositif les foncières ESUS à vocation sociale, en contradiction avec l’intention du législateur. Le présent amendement procède par conséquent à la correction des erreurs matérielles et aux coordinations nécessaires tout en conditionnant l’application du dispositif à l’autorisation donnée par la Commission européenne au regard du droit de l’Union européenne sur les aides d’Etat.