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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 22 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 8 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a élargi la réduction d’impôt dite « Madelin » pour la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) prévue à l’article 199 terdecies-0 AA du CGI à la sauvegarde du patrimoine historique et naturel, sans sécuriser le dispositif au regard du droit de l’Union européenne. La rédaction in fine retenue aboutit en outre à exclure du dispositif les foncières ESUS à vocation sociale, en contradiction avec l’intention du législateur. Le présent amendement procède par conséquent à la correction des erreurs matérielles et aux coordinations nécessaires tout en conditionnant l’application du dispositif à l’autorisation donnée par la Commission européenne au regard du droit de l’Union européenne sur les aides d’Etat.
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a du 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « n’exercent pas » sont remplacés par le mot : « exercent ». II. – Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». III. – Le b du 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s’applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.