Amendement n° I-2070

Le présent amendement propose de supprimer la réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés (OGA), prévue à l’article 199 quater B du code général des impôts (CGI) ainsi que l’agrément délivré par l’administration fiscale aux OGA. La suppression de la réduction d’impôt, qui s’inscrit dans la continuité de celle de la majoration de 25 % des revenus professionnels des entreprises n’adhérant pas à un OGA, adoptée par l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, vise, outre l’économie budgétaire escomptée, à mettre fin aux effets d’aubaine relevés par plusieurs évaluations, l’effet incitatif de la réduction d’impôt sur l’option pour le régime réel n’ayant pas été démontré. Par ailleurs, la fin du dispositif de majoration 25 % des revenus professionnels a engendré une perte d’attractivité des centres de gestion ou des OGA auprès des entreprises et de facto une baisse significative du nombre de leurs adhérents. De plus en plus de structures ne respectent plus le nombre minimum d’adhérents exigé par l’administration fiscale et ne disposent plus des moyens suffisants à l’exercice de leurs missions légales de prévention du risque fiscal. Ces structures pourront poursuivre leurs activités sous la forme associative non agréée ou sous une autre forme commerciale après une période transitoire de trois ans qui leur a permis de réorganiser leur modèle économique tout en bénéficiant du label et de l’accompagnement de l’administration.