Amendement n° I-2068

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Pour contribuer au redressement des comptes publics, l’article 11 du présent projet de loi de finances institue à la charge des plus grandes entreprises bénéficiaires une contribution exceptionnelle au titre des deux premiers exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024. Seront redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Le présent amendement vise à permettre aux redevables de la contribution de lisser ses effets sur leur trésorerie en prévoyant des modalités de paiement anticipées. A cet effet, il propose d’offrir aux redevables de la contribution exceptionnelle la faculté d’effectuer un versement anticipé, valant acompte, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés, pour chacun des deux exercices au titre duquel la contribution est due. Le montant de ce versement anticipé s’élève à 50 % du montant de la contribution exceptionnelle estimée et sera imputé sur le montant de la contribution définitivement due.