Amendement n° I-2064

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l'obligation déclarative incombant aux propriétaires tenus de déclarer annuellement les changements de situation d'occupation de leurs locaux à usage d'habitation. Il introduit l'obligation pour les tiers occupants de locaux à usage de résidence secondaire de préciser, sur leur déclaration annuelle des revenus, les éléments d’identification de ces locaux et l'identité des propriétaires. La collecte de ces informations permet d'éviter les erreurs d'imposition des occupants à la taxe d’habitation.