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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pascale Gruny (Les Républicains)
Déposé le 22 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 22
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La réforme du mode de calcul de la retraite de base des non salariés agricoles doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Toutefois, le système informatique de la MSA ne permet pas que les pensions soient liquidées dans leur intégralité selon les dispositions de la réforme à cette date. Seules les pensions proportionnelles seront liquidées en prenant en compte les 25 meilleures années de points. Les pensions liquidées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 feront ensuite l'objet d'un nouveau calcul, à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2028 et non plus le 31 décembre 2028. Cet amendement réduit donc de 9 mois le dispositif dit de "clause de sauvegarde".
Alinéa 161, première phrase Remplacer le mot : décembre par le mot : mars
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.