Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Bourcier (Les Indépendants)
Déposé le 22 novembre 2024
10 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 21
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentation visant à fusionner les sections soins et dépendance afin de parvenir à un cadre simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD). En conséquence, à compter du 1er janvier 2025, dans les départements volontaires, ces établissements percevront un forfait global unique, à la place des actuels forfaits afférents aux soins et à la dépendance. Ce forfait global unique sera financé par la Sécurité sociale (branche autonomie pour les EHPAD et branche maladie pour les USLD). L’article 79 de la LFSS pour 2024 fixe la durée de cette expérimentation à quatre ans. Départements de France suggère de réduire la durée de l’expérimentation de quatre à deux ans. Tel est l’objet de cet amendement
I. - Alinéa 2 Après les mots : du A du I, insérer les mots : le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et II. - Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa du A du I est supprimé ; …° Le troisième alinéa du A du I est complété par les mots : « réalisé avec l’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.