Amendement n° I-1703

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement institue une contribution de 50 € due à l’introduction d’une instance devant une juridiction, exigible pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance administrative introduite devant les juridictions administratives. Cette contribution n’est pas due lorsque la partie à l’origine d’une instance est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ou pour certaines procédures dans lesquelles le versement de la contribution apparaîtrait comme une entrave disproportionnée au droit d’accès à la justice ou ne répondrait pas à l’objectif de solidarité de la contribution. Il n’est pas non plus exigible pour les affaires pénales. Elle est acquittée sous forme de droit de timbre dématérialisé, soit par le justiciable qui peut le cas échéant effectuer cette démarche auprès du service d’accueil unique du justiciable, soit par l’avocat pour le compte de son client. À ce jour, seuls quatre pays sur les 27 États membres de l’Union européenne ne disposent d’aucune contribution pour l’accès à la justice, alors que le coût réel des procédures et notamment des frais de justice a connu une forte augmentation. En outre, une contribution pour l’aide juridique avait été créée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 puis abrogée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; il convient de souligner que sur cette période, aucun impact sur le nombre de saisines des juridictions n’avait été constaté à la suite de la mise en place de la contribution.