Amendement n° 1207

Cet amendement vise à garantir que, dans les cas où la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent puisse être versée sous forme de capital, si la victime le demande et ce quel que soit le taux d’incapacité fonctionnelle. Ce texte a été travaillé avec les partenaires sociaux signataires du relevé de décisions de l'été 2024 qui ont souhaité porter cette évolution dans le courrier qu'ils ont adressé au Gouvernement il y a quelques jours. Cette évolution va dans le sens d’une amélioration des droits des victimes d’AT-MP et rejoint l'une des demandes portées par les associations de victimes. Cet amendement contient également des améliorations rédactionnelles.