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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 22 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 24
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une réactualisation du barème d’indemnisation de l’incapacité permanente, qui sera inspiré du barème Mornet.
Alinéa 21 Après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cet arrêté définit également les conditions dans lesquelles ce référentiel est actualisé.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.