Amendement n° I-1393

Cet amendement vise à permettre à l’acquéreur de parts de fonds de capital-investissement d’être éligible au même régime qu’un souscripteur, sous réserve que ce dernier respecte à son tour les conditions de conservation de parts et de réinvestissement des distributions du fonds pendant la même période que le souscripteur initial, à savoir 5 ans. L’objectif est d’adapter le régime fiscal des investisseurs de fonds de capital investissement aux récentes évolutions de ces fonds. En effet, certains de ces fonds lorsqu’ils sont fermés au rachat peuvent désormais avoir une durée de vie de 15 ans et, lorsqu’ils sont dits ouverts, sont d’une durée de 99 ans. Compte tenu de cet allongement significatif de leur durée de vie, il est important de permettre le développement des cessions de parts de ces fonds de capital-investissement, ce qui nécessite un traitement identique des souscripteurs et des acquéreurs.