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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 22 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 22
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La réforme prévue au présent article améliore, dès janvier 2026, les minima de pension de base des non-salariés agricoles (NSA), grâce à l’alignement du plafond d’écrêtement de la pension majorée de référence (PMR) sur celui du minimum contributif (MiCo) majoré du régime général. Par ailleurs, elle prévoit que les pensions versées par le régime général et les régimes alignés aux non-salariés agricoles polypensionnés tiendront compte du nouveau mode de calcul des pensions dès 2026, ce qui implique la transmission par la MSA des données nécessaires au calcul des pensions dans le Répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) dès 2025. La mise en œuvre globale de cette réforme par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les pensions versées au titre du régime des non-salariés agricoles suppose des travaux techniques très importants, ce qui a conduit à différer sa mise en œuvre pour ces pensions au 1er janvier 2028, avec effet rétroactif pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2026. Afin d’anticiper une partie des effets de la réforme, la MSA a néanmoins proposé de liquider les pensions des non-salariés agricoles dès janvier 2026 en fonction d‘une sélection des meilleures années de points de retraite pour la partie de carrière avant 2016. Par cet amendement, une amélioration supplémentaire du niveau des pensions agricoles sera donc possible dès le 1er janvier 2026. En effet, les mesures du texte initial permettaient de mettre en œuvre dès 2026 la moitié de l'impact financier total de la réforme, notamment par le biais des minima de pension et de la partie relevant des régimes alignés sur le régime général pour les poly-pensionnés. L'amendement proposé étend l'application de la réforme à la carrière des exploitants agricoles avant 2016, portant ainsi à 90% du bénéfice de la réforme les liquidations effectuées dès 2026 et 2027. La révision finale en 2028 ne portera donc plus que sur une part réduite de ces pensions, celle correspondant à la carrière depuis 2016, avec des ajustements ainsi marginaux pour la plupart.
Alinéa 160 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, pour les pensions prenant effet à compter du 1er Janvier 2026, la pension de retraite proportionnelle prévue au 2° de l’article L. 732‑24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, due au titre des périodes d’assurance antérieures à 2016 est liquidée dans les conditions prévues au b du 2° du même article L. 732‑24, dans sa rédaction issue de la présente loi.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.